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Votre logiciel de facturation et comptabilité certifié

Profitez d'un logiciel anti-fraude en conformité avec la législation française.

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Let It Bill et la certification anti-fraude

À partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit se doter d'un logiciel de comptabilité certifié anti-fraude, répondant aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Bulletin officiel des finances publiques concernant l'obligation
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Pourquoi ?

Durant les années 2014 et 2015, l'Administration fiscale a relevé, lors de contrôles, que des commerçants profitaient de la permissivité des logiciels de caisse pour modifier ou faire disparaître certaines opérations. Une fraude à la TVA qui représenterait un manque à gagner pour l'Etat de plus de 10 milliards d'euros.

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Pour quand ?

À partir du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel de facturation et de comptabilité garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des des données. Et doit être en mesure de présenter à l'Administration, une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

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Cela concerne qui ?

Cette loi anti-fraude concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou système de caisse, et qui ont pour clients uniquement des particuliers ou à la fois des particuliers et des professionnels.

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Comment se préparer ?

Vous pouvez vous détendre. À partir du 22 décembre, Let It Bill active les factures certifiées. Il vous sera alors possible de télécharger l'attestation individuelle garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.

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